Conditions générales de vente de prestations de services à des professionnels et particuliers
Vos Données Personnelles
Les informations que vous aurez communiquées sont strictement personnelles et ne seront pas diffusées ni enregistrées sur une plateforme publique.
Paiement et conditions de paiement
Vous pouvez régler votre commande par virement bancaire ou Paypal ou par carte bleue.
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en €, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en €. COMPRENDRE POUR APPRENDRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les produits ne sont pas expédiables.
Disponibilité
Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur les plateformes de propositions, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.
PRISE DE RDV
Lexique.
Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Responsabilité:
Le site et la psychopédagogue déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque prise de RDV.
Annulation et remboursement:
Quand l’utilisateur souhaite réserver un RDV, il s’engage à ce que toutes les informations soient exactes et de ses disponibilités afin de ne pas annuler le RDV. Toute prise de RDV ne se fait que par paiement de la totalité du prix de la séance.
En cas d’annulation du RDV,
- la somme sera reversée si le rdv est annulé 48h avant le rdv. Après les 48h, la somme ne sera reversée qu’avec présentation d’un justificatif valable (certificat médical et/ou hospitalier, justificatif de transport interrompu) s’il est annulé . L’utilisateur s’engage alors à ces dispositions
- la demande d’annulation devra se faire par mail 48h avant le rdv. Après les 48h, il faudra écrire un mail joint d’un justificatif valable (certificat médical et/ou hospitalier, justificatif de transport interrompu) pour prétendre au remboursement.
- si le patient ne se présente pas au RDV sans avoir prévenu, la psychopédagogue se réserve le droit de ne pas commencer ni continuer la prise en charge.
FORMATIONS et ATELIERS DE FORMATION
Conditions générales
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle interentreprises ou intra entreprise organisées par COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation souscrites par le client sur le site Internet www.comprendrepourapprendre
Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
2.1 Après avoir sélectionné le type de prestation de formation et la date de la session correspondante, le client confirme sa demande en complétant le formulaire d’inscription en ligne.
2.2 Après avoir validé sa demande, le client reçoit par mail un formulaire de confirmation de son inscription. Ce formulaire précise le cas échéant les éléments de prérequis à retourner à COMPRENDRE POUR APPRENDRE dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de session de formation. Le paiement de la prestation se fera par virement bancaire afin de valider l’inscription.
2.3 Dans le cas où le client sollicite son OPCA pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la formation. A défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.
ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS
3.1 Pour les prestations de formation interentreprises, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.
Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription.
3.2 Pour les actions de formation intra entreprise, une convocation est expédiée à l’adresse mail du client indiquée dans la demande d’inscription.
3.3 A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.
ARTICLE 4 – ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION
4.1 Modalités d’annulation
4.1.1 COMPRENDRE POUR APPRENDRE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le client dans les plus brefs délais.
Au choix du client, COMPRENDRE POUR APPRENDRE reporte la session intra entreprise à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
4.1.2 L’annulation d’une session de formation du fait du client, notifiée à COMPRENDRE POUR APPRENDRE, par écrit en recommandé avec accusé réception, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne pas lieu à facturation.
Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due à COMPRENDRE POUR APPRENDRE, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des pré requis nécessaires à l’accès à la formation.
4.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les pré requis nécessaires. A défaut de respect ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 4.1.2 ci-avant.
4.3 Droit de rétractation du client personne physique
Conformément à la réglementation du Code du travail, le client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Pour permettre à COMPRENDRE POUR APPRENDRE de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à COMPRENDRE POUR APPRENDRE d’un quelconque manquement à ses obligations.
En tout état de cause, les interventions de COMPRENDRE POUR APPRENDRE sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des prestations perçu par COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation au titre de la mission qui lui a été confiée.
La responsabilité de COMPRENDRE POUR APPRENDRE ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation est tenue à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents en possession à titre confidentiel, au cours du déroulement des missions.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMPRENDRE POUR APPRENDRE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client.
En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de COMPRENDRE POUR APPRENDRE ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de COMPRENDRE POUR APPRENDRE.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « COMPRENDRE POUR APPRENDRE » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation.
ARTICLE 8 – PRIX
8.1 Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis.
8.2 La TVA, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, est à la charge du client.
8.3 COMPRENDRE POUR APPRENDRE se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande. Pour les personnes physiques, il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 30% du montant de la prestation, et ce, uniquement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.3 ci-avant.
Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, les sommes indument perçues de ce fait seront remboursées, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4.
8.4 A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
Spécificités liées aux clients publics
Conformément à l’article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder à compter de la date de réception de la facture par le donneur d’ordres :
– 30 jours pour les services de l’Etat et ses établissements publics autres qu’EPIC, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées.
Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation.
Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse.
Le taux des intérêts moratoires applicable est celui défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article 9 du décret visé ci-avant est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
8.5 Les pièces justificatives, en particulier les attestations, certificats et diplôme, ne deviennent la propriété du client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, COMPRENDRE POUR APPRENDRE se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.
8.6 Dans la mesure où COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation aurait rencontré des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du client au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE
Les rapports et justificatifs par lesquels COMPRENDRE POUR APPRENDRE rend compte de son action de formation sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans ce cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par COMPRENDRE POUR APPRENDRE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à COMPRENDRE POUR APPRENDRE .
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
COMPRENDRE POUR APPRENDRE Formation, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.
ARTICLE 12- REGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.